CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE JCELECT
Nous vous souhaitons la bienvenue sur le site JCELECT !
Ce site de vente en ligne vous propose du matériel électrique.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), méritent d’être lues attentivement. Complétez votre lecture par notre politique de protection des données personnelles. Commandez et naviguez sereinement sur JCELECT.
L’utilisateur, personne physique, qu’il soit un client ou simple utilisateur, est par ces CGV, avertis qu’il doit respecter les présentes.
PRÉAMBULE
Le site est édité par JCELECT, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 23 rue Paul Morillot, 06500 Menton et est immatriculé au RCS de Nice - 951 659 127.
Le vendeur est une SASU et est assujetti à la TVA en vertu du Code général des impôts à l’édition de ces présentes Conditions Générales de Vente le 27/11/2023.
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site www.jcelect.com
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.
Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usagers en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et du Code de la consommation s'appliquent.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
PHASE 1 - CATALOGUE / BOUTIQUE EN LIGNE
Par l'intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.
PHASE 2 - PRIX
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.
Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison. La gratuité des frais de livraison est indiquée avant validation de la commande par le client pour un montant de commande supérieur à 250 euros TTC. Pour toute commande passée inférieur à 250 euros TTC, nous appliquerons des frais de livraison à hauteur de 12 euros TTC.
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus le cas échéant, est indiqué avant validation finale du bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
PHASE 3 - COMMANDE EN LIGNE
Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d'un formulaire électronique.
En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits.
Le client devra accepter en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes Conditions Générales de Vente, pour que sa commande soit validée.
Le client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides et reconnaître par les présentes Conditions Générales de Vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.
Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.
Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu'à résolution du problème.
PHASE 4 - CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.
1. PAIEMENT
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.
Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.
Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
2. CONFIRMATION
Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisée, une confirmation de la réception de la commande.
Le vendeur est tenu d'adresser une facture au client lors de la livraison.
En cas d'indisponibilité d'un produit, le vendeur tiendra informé le client par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d'annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Le client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à compter du moment où l'information concernant l'indisponibilité du produit lui a été adressée.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes : hello@jcelect.com
PHASE 5 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord du client, de l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
PHASE 6 - PREUVE DE LA TRANSACTION
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
PHASE 7 - MODE DE PAIEMENT
L'ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.
PHASE 8 - LIVRAISON
La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le client devant veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.
A titre indicatif, la livraison intervient, selon le mode choisi par le client, dans un délai de 4 jours en moyenne pour la France métropolitaine. En cas de retard de livraison, le client ne pourra pas annuler la commande. Pour tout autre pays de livraison, merci de bien vouloir nous contacter.
1. VÉRIFICATION DE LA COMMANDE
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors prendre en photo l’emballage, puis ouvrir le colis et vérifier l'état des produits.
Le client devra, le cas échéant, informer le vendeur de ses réserves en transférant une demande sur le mail hello@jcelect.com. Chaque demande doit être transmise avec l'appui de photo du produit reçue et une explication de la contestation.
Le client détient un délai de 48h après la livraison pour nous faire parvenir sa protestation.
Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégage le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
A la réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au client.
2. ERREUR DE LIVRAISON
En cas d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le client formule sa réclamation auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.
La réclamation peut être faite en nous écrivant sur le mail hello@jcelect.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégage le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
3. RETOUR DE COMMANDE
Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble, dans son emballage d'origine et en parfait état, selon les modalités suivantes : ni ouvert ou déballé, les produits en promotion n'étant ni repris ni échangé, et d’avoir été livré depuis moins de 14 jours ouvrables.
Contactez directement le service client qui vous indiquera la marche à suivre afin de procéder au retour de votre commande.
Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégage le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du client.
PHASE 9 - INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique.
Le client a la possibilité d'annuler sa commande. Dans ce cas, il peut choisir entre se faire rembourser les sommes qu'il a payées (ce remboursement sera effectué au plus tard 14 jours après la date du paiement) ou échanger le produit. Pour cela, il devra retourner le produit à JCELECT. L'adresse de retour est indiquée dans les mentions légales du site.
Contactez directement le service client qui vous indiquera la marche à suivre afin de procéder au retour de votre commande.
PHASE 10 - DROIT DE RÉTRACTATION
Le client peut faire valoir son droit de rétractation et de retour du produit dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison.
Le client fera valoir son droit de rétractation en contactant le service client.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.
Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégage le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Le client pourra demander l'échange ou le remboursement du produit retourné, sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Néanmoins, en cas d'échange, des frais de livraison peuvent être facturés au client.
Le retour ou l'échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts et dans leur état d'origine, en particulier avec un emballage complet, intact et en état de vente.
Certains produits, en raison de leur qualité intrinsèque, ne pourront pas être soumis au droit de rétractation et ne pourront pas être remboursés, notamment mais pas exclusivement, les produits visés par l'article L. 121-20-2 et l'article L. 121-21 du Code de la consommation, à savoir : tout produit sur-mesure, tout produit ne pouvant pas par nature être réexpédié, tout produit périssable, tout produit de presse...
Le vendeur devra rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours de la récupération des biens ou de la transmission d'une preuve de l'expédition de ces biens.
PHASE 11 - CONFORMITÉ
La garantie des produits vendus par JCELECT correspond à la garantie des fabricants des produits. La garantie est valable à condition de respecter une installation et une utilisation conforme du produit du fabricant. Le client est responsable de la mise en œuvre des normes de sécurité.
Le client peut formuler une demande au titre de la garantie en nous contactant par mail hello@jcelect.com avec la preuve de l’achat et dans les délais de la garantie fabricant.
PHASE 12 - FORCE MAJEURE
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l'autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l'arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
PHASE 13 - NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
PHASE 14 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le vendeur est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
A défaut d'accord amiable, le client, s'il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s'il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social de Jcelect.
PHASE 15 - ACTUALISATION
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par JCELECT, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le client.
JCELECT vous souhaite une agréable navigation !